Action de formation · non certifiante · JURI-REPONDRE-MARCHE-PUBLIC
Répondre à un marché public responsable : exigences environnementales, preuves et offre défendable
Répondre à un marché public responsable : exigences environnementales, preuves et offre défendable
Programme
Ce que couvre ce parcours.
Le programme détaillé de cette formation est établi. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
Objectifs pédagogiques
Ce que vous saurez faire.
Répondre à un marché public responsable : exigences environnementales, preuves et offre défendable
Les objectifs ci-dessous sont ceux de la fiche de formation. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
- Repérer dans un dossier de consultation chaque exigence environnementale ou sociale et la classer selon sa nature
Libellé pédagogique complet
Repérer dans un dossier de consultation chaque exigence environnementale ou sociale et la classer selon sa nature — spécification technique, critère d'attribution ou condition d'exécution — en distinguant ce qui élimine une offre de ce qui la note.
- Expliquer ce qu'impose depuis le 22 août 2026 l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique
Libellé pédagogique complet
Expliquer ce qu'impose depuis le 22 août 2026 l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique (au moins un critère environnemental) et l'article L. 2112-2 (conditions d'exécution prenant en compte l'environnement), et en tirer les conséquences pour son offre.
- Constituer un dossier de candidature conforme à l'article R. 2143-3 et vérifier si un marché ou un lot réservé au titre des articles L. 2113-12 ou L. 2113-13 est accessible à sa structure.
- Prouver la conformité environnementale de son offre au moyen d'un label exigé, d'un label équivalent ou, à défaut non imputable, de tout autre moyen, conformément aux articles R. 2111-12 à R. 2111-17.
- Fournir les données demandées pour un calcul de coût du cycle de vie selon la méthode annoncée par l'acheteur
Libellé pédagogique complet
Fournir les données demandées pour un calcul de coût du cycle de vie selon la méthode annoncée par l'acheteur (articles R. 2152-9 et R. 2152-10) et vérifier que cette méthode respecte les conditions réglementaires.
- Justifier un prix bas face à une demande de l'acheteur au titre des articles L. 2152-5, L. 2152-6 et R. 2152-3, en anticipant les motifs de rejet de l'article R. 2152-4.
- Exercer ses droits de candidat évincé :
Libellé pédagogique complet
obtenir les motifs du rejet (articles R. 2181-1 à R. 2181-4), mesurer le délai de suspension avant signature (article R. 2182-1) et identifier la voie de recours ouverte avant la signature (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
Déroulé
2 jours, 4 demi-journées.
8 séquences d’enseignement pour 14 heures, soit 15 h 15 en comptant le positionnement d’entrée et l’évaluation finale.
J1 matin
180 minLire un dossier de consultation responsable
Ce qui a changé le 22 août 2026
J1 après-midi
210 minCandidater : déclaration sur l'honneur, aptitude et marchés réservés
Prouver la performance environnementale
J2 matin
240 minLe coût du cycle de vie
Construire une offre défendable
J2 après-midi
210 minPrix bas et offre anormalement basse
Après l'attribution
Modalités
Ce qui est prévu.
- Durée prévue : 15 h 15, dont 14 heures d’enseignement réparties en 8 séquences
- Objectifs : 7 objectifs pédagogiques évalués en fin de parcours
- Modalité : formation à distance, avec assistance technique et pédagogique identifiée
- Sanction : attestation de fin de formation. Cette action n’est pas certifiante.
- Financement : cette formation n’est pas éligible au compte personnel de formation.
- Les modalités détaillées — public, prérequis, seuil de réussite — sont publiées à l’ouverture des inscriptions.
Direction scientifique
Dr Konstantin Ilchev
Docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président d’Hector Transitions. L’expert métier dédié à cette formation est confirmé dans le processus de publication.
Accessibilité et assistance
Préparer le parcours selon la situation réelle.
Les adaptations, délais d’accès et modalités d’assistance seront confirmés avant toute inscription. Vous pouvez déjà nous transmettre votre contexte afin de préparer une réponse adaptée.
Présenter mon besoin