Action de formation · non certifiante · JURI-MOBILITE
Droit de la mobilité et des transports
Droit de la mobilité et des transports
Programme
Ce que couvre ce parcours.
Le programme détaillé de cette formation est établi. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
Objectifs pédagogiques
Ce que vous saurez faire.
Droit de la mobilité et des transports
Les objectifs ci-dessous sont ceux de la fiche de formation. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
- Identifier les textes applicables à la mobilité des entreprises
Libellé pédagogique complet
Identifier les textes applicables à la mobilité des entreprises — depuis le règlement CO₂ voitures jusqu'à la LOM et ses décrets d'application — et distinguer ce qui relève du droit européen directement applicable de ce qui résulte d'une transposition nationale.
- Calculer les obligations de verdissement d'une flotte d'entreprise :
Libellé pédagogique complet
identifier le seuil de soumission, la proportion de véhicules à faibles émissions requise à chaque renouvellement et le calendrier progressif jusqu'en 2030.
- Déterminer si un véhicule est éligible à la circulation dans une ZFE donnée en fonction de sa vignette Crit'Air, et identifier les dérogations applicables aux flottes professionnelles dans les principales agglomérations françaises.
- Évaluer les obligations d'équipement en bornes de recharge pour un parking d'entreprise :
Libellé pédagogique complet
distinguer ce qui découle du règlement AFIR, de la LOM/CCH et de l'article 14 de la directive EPBD IV.
- Analyser les obligations d'un employeur en matière de plan de mobilité employeur
Libellé pédagogique complet
Analyser les obligations d'un employeur en matière de plan de mobilité employeur (seuil, contenu, dialogue social) et celles d'un pouvoir adjudicateur en matière de véhicules propres dans les marchés publics (directive 2009/33/CE modifiée).
- Appliquer les règles de la déclaration environnementale de transport
Libellé pédagogique complet
Appliquer les règles de la déclaration environnementale de transport (DET) à la relation donneur d'ordre – prestataire, et identifier les obligations de bilan GES (BEGES) incluant les émissions de transport Scope 3.
- Construire un plan d'action mobilité bas-carbone articulant obligations légales, financements disponibles et calendriers ZFE/AFIR pour une entreprise de taille intermédiaire.
Déroulé
2 jours, 4 demi-journées.
8 séquences d’enseignement pour 13.5 heures, soit 14 h 45 en comptant le positionnement d’entrée et l’évaluation finale.
J1 matin
210 minArchitecture du droit de la mobilité
Verdissement des flottes
J1 après-midi
180 minZones à faibles émissions (ZFE)
Règlement AFIR (2023/1804)
J2 matin
180 minPlan de mobilité employeur (PME), forfait mobilités durables (FMD) et reporting CSRD
Marchés publics de transport et véhicules propres
J2 après-midi
240 minDécarbonation du transport de marchandises
Stratégie mobilité bas-carbone
Modalités
Ce qui est prévu.
- Durée prévue : 14 h 45, dont 13.5 heures d’enseignement réparties en 8 séquences
- Objectifs : 7 objectifs pédagogiques évalués en fin de parcours
- Modalité : formation à distance, avec assistance technique et pédagogique identifiée
- Sanction : attestation de fin de formation. Cette action n’est pas certifiante.
- Financement : cette formation n’est pas éligible au compte personnel de formation.
- Les modalités détaillées — public, prérequis, seuil de réussite — sont publiées à l’ouverture des inscriptions.
Direction scientifique
Dr Konstantin Ilchev
Docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président d’Hector Transitions. L’expert métier dédié à cette formation est confirmé dans le processus de publication.
Accessibilité et assistance
Préparer le parcours selon la situation réelle.
Les adaptations, délais d’accès et modalités d’assistance seront confirmés avant toute inscription. Vous pouvez déjà nous transmettre votre contexte afin de préparer une réponse adaptée.
Présenter mon besoin