Action de formation · non certifiante · JURI-ESS-COOPERATIVES
ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS — qualifier juridiquement une structure
ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS — qualifier juridiquement une structure
Programme
Ce que couvre ce parcours.
Le programme détaillé de cette formation est établi. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
Objectifs pédagogiques
Ce que vous saurez faire.
ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS — qualifier juridiquement une structure
Les objectifs ci-dessous sont ceux de la fiche de formation. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
- Qualifier l'appartenance d'une personne morale de droit privé à l'économie sociale et solidaire en appliquant les trois conditions cumulatives de l'article 1er, I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, et en distinguant l'appartenance tenant à la forme (article 1er, II, 1°) de l'appartenance tenant aux statuts (article 1er, II, 2°).
- Vérifier si une société commerciale peut faire publiquement état de la qualité d'entreprise de l'ESS au regard de l'article 1er, II, 2° et III
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Vérifier si une société commerciale peut faire publiquement état de la qualité d'entreprise de l'ESS au regard de l'article 1er, II, 2° et III (trois principes de gestion statutaires, immatriculation au RCS avec la mention), et identifier la clause ou la formalité manquante d'une société qui s'en prévaut à tort.
- Qualifier l'utilité sociale d'un objet social au regard des cinq conditions de l'article 2 de la loi n° 2014-856, et la distinguer de l'utilité sociale exigée de la SCIC (article 19 quinquies de la loi n° 47-1775) et de l'entreprise solidaire d'utilité sociale (article L. 3332-17-1 du Code du travail).
- Appliquer à un projet de statuts coopératifs les règles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
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principes et voix (article 1er), associés non coopérateurs (article 3 bis), intérêt servi au capital (article 14), répartition des excédents (article 15), réserves (article 16) et révision coopérative (articles 25-1 et 25-2).
- Choisir entre coopérative ordinaire et SCIC pour un projet multi-acteurs donné et rédiger les clauses propres à la SCIC :
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forme et objet (article 19 quinquies), catégories d'associés et part des collectivités (article 19 septies), collèges de vote (article 19 octies), réserve statutaire (article 19 nonies), et, le cas échéant, transformation d'une association (article 28 bis).
- Qualifier l'éligibilité d'une structure à l'agrément ESUS en distinguant l'agrément sur critères
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Qualifier l'éligibilité d'une structure à l'agrément ESUS en distinguant l'agrément sur critères (article L. 3332-17-1, I et article R. 3332-21-1 du Code du travail) de l'agrément de plein droit (article L. 3332-17-1, II), et décrire la procédure applicable (articles R. 3332-21-3 et D. 3332-21-3-1).
- Produire la qualification complète d'une structure relevant de plusieurs régimes
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Produire la qualification complète d'une structure relevant de plusieurs régimes (ESS, coopérative ou SCIC, agrément ESUS, qualité de société à mission supposée connue) et en déduire ses obligations récurrentes, chacune rattachée à l'article qui la fonde.
Déroulé
2 jours, 4 demi-journées.
8 séquences d’enseignement pour 14 heures, soit 15 h 15 en comptant le positionnement d’entrée et l’évaluation finale.
J1 matin
210 minQualifier l'appartenance à l'ESS
Les sociétés commerciales de l'ESS et l'utilité sociale de l'article 2
J1 après-midi
210 minLe statut coopératif
Le statut coopératif
J2 matin
210 minLa SCIC : objet d'intérêt collectif, forme, multisociétariat et collèges
La SCIC : affectation des résultats, collectivités associées et transformation d'une association
J2 après-midi
210 minL'agrément ESUS
Atelier : qualifier une structure multi-régimes et en déduire ses obligations récurrentes
Questions fréquentes
Vos questions sur ce parcours.
À qui s'adresse la formation « ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS » ?
Elle s'adresse aux dirigeants de SAS ou de SARL qui envisagent la qualité d'entreprise de l'ESS ou l'agrément ESUS, aux dirigeants associatifs qui projettent une transformation en SCIC, aux dirigeants et administrateurs de coopératives, aux chargés de mission ESS des collectivités, aux responsables administratifs et financiers de structures d'insertion, d'entreprises adaptées et d'établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux juristes, avocats et experts-comptables qui les conseillent.
Quels sont les prérequis de la formation « ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS » ?
Des notions élémentaires de droit des sociétés suffisent : statuts, objet social, capital, assemblée générale. Avoir suivi la formation « Société à mission et stratégie RSE » est conseillé, sans être exigé : l'atelier de la séquence 8 suppose connue la qualité de société à mission, qu'il ne réenseigne pas.
Combien de temps dure la formation « ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS » et sous quel format ?
Le programme compte 14 heures d'enseignement en huit séquences sur deux jours, auxquelles s'ajoutent un positionnement d'entrée (30 minutes) et une étude de cas finale (45 minutes), soit 15 h 15 au total. Il se déroule en présentiel ou en classe virtuelle synchrone, la modalité étant précisée à la convocation, pour des groupes de 6 à 12 participants.
Que saurez-vous faire à l'issue de la formation « ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS » ?
Vous saurez qualifier l'appartenance d'une structure à l'ESS selon la loi du 31 juillet 2014, vérifier si une société commerciale peut se dire entreprise de l'ESS, qualifier l'utilité sociale d'un objet social, appliquer la loi du 10 septembre 1947 à des statuts coopératifs, choisir entre coopérative et SCIC et rédiger les clauses propres à la SCIC, qualifier l'accès à l'agrément ESUS et produire la qualification complète d'une structure relevant de plusieurs régimes.
Comment les acquis de la formation « ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS » sont-ils évalués ?
Un questionnaire de positionnement de dix questions est adressé au plus tard 48 heures avant la formation. L'évaluation finale est une étude de cas écrite de 45 minutes, corrigée sur 20 points. La formation est achevée avec une présence à toutes les séquences et une note d'au moins 12/20 ; une attestation de suivi et d'évaluation est alors remise. Une qualification exacte sans l'article qui la fonde ne rapporte aucun point.
La formation « ESS, coopératives et SCIC, agrément ESUS » est-elle accessible aux personnes en situation de handicap ?
Oui. Le programme est conçu pour être adaptable : supports transmis en amont, sous-titrage possible à distance, temps supplémentaire à l'évaluation finale sur demande. Les besoins sont à signaler au référent handicap, Konstantin Ilchev, au plus tard dix jours ouvrés avant le début ; il répond sous cinq jours ouvrés, et un besoin signalé plus tard est tout de même examiné.
Modalités
Ce qui est prévu.
- Durée prévue : 15 h 15, dont 14 heures d’enseignement réparties en 8 séquences
- Objectifs : 7 objectifs pédagogiques évalués en fin de parcours
- Modalité : formation à distance, avec assistance technique et pédagogique identifiée
- Sanction : attestation de fin de formation. Cette action n’est pas certifiante.
- Financement : cette formation n’est pas éligible au compte personnel de formation.
- Les modalités détaillées — public, prérequis, seuil de réussite — sont publiées à l’ouverture des inscriptions.
Direction scientifique
Dr Konstantin Ilchev
Docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président d’Hector Transitions. L’expert métier dédié à cette formation est confirmé dans le processus de publication.
Accessibilité et assistance
Préparer le parcours selon la situation réelle.
Les adaptations, délais d’accès et modalités d’assistance seront confirmés avant toute inscription. Vous pouvez déjà nous transmettre votre contexte afin de préparer une réponse adaptée.
Présenter mon besoin