Droit de l'environnement pour l'entreprise

À partir d'un dossier de cinq textes remis en séance (règlement européen, directive, disposition du code de l'environnement, arrêté ministériel, arrêté préfectoral individuel) et d'une situation d'entreprise décrite, qualifier chaque texte, le situer dans la hiérarchie des normes et énoncer son effet juridique (applicabilité directe, obligation de transposition, prescription individuelle opposable). Critère de réussite : au moins 4 textes sur 5 correctement qualifiés et situés ; effet juridique justifié en une phrase pour chacun.

À partir de la nomenclature des installations classées et de la description technique d'une installation (activités, quantités, puissances), déterminer le régime applicable — déclaration, enregistrement ou autorisation —, lister les obligations procédurales qui en découlent et identifier le fait générateur d'un changement de régime. Critère de réussite : régime exact ; au moins 4 obligations procédurales exactes sur les 5 attendues ; fait générateur du changement de régime identifié et justifié par la rubrique concernée.

À partir des bordereaux, du registre et des contrats de prestation d'un site donné, qualifier chaque flux de déchets (dangereux ou non dangereux, code de la nomenclature), contrôler la complétude de la chaîne de traçabilité et déterminer les filières à responsabilité élargie du producteur dont l'entreprise relève en tant que metteur sur le marché. Critère de réussite : au moins 4 flux sur 5 correctement qualifiés ; au moins 2 écarts de traçabilité détectés et rattachés à leur fondement textuel ; filières REP correctement identifiées.

À partir des documents d'exploitation d'un site (arrêté préfectoral, rapports d'autosurveillance, mesures acoustiques, diagnostic de sol), repérer les non-conformités relatives à l'eau, à l'air, au bruit et aux sols pollués, puis hiérarchiser les actions correctives selon le niveau de risque juridique encouru. Critère de réussite : au moins 3 non-conformités sur les 4 implantées dans le cas sont repérées et rattachées à leur fondement textuel ; hiérarchisation argumentée par la nature et le quantum de la sanction encourue.

À partir d'un scénario d'incident environnemental, qualifier les responsabilités encourues sur les trois plans administratif, civil et pénal, désigner les personnes exposées (personne morale, dirigeant, délégataire) et apprécier la validité d'une délégation de pouvoirs au regard de ses trois conditions cumulatives. Critère de réussite : les trois régimes de responsabilité distingués sans confusion ; personnes exposées correctement désignées pour chaque régime ; les trois conditions de validité de la délégation citées et appliquées au cas, avec conclusion motivée.

À partir des sources officielles gratuites présentées en séance (Légifrance, EUR-Lex, AIDA, bulletins officiels), rédiger un plan de veille réglementaire environnementale pour son entreprise précisant les sources retenues, la périodicité de consultation, le responsable désigné et le circuit de décision, puis le tester sur une évolution réglementaire des douze derniers mois. Critère de réussite : les 4 rubriques du plan sont renseignées et cohérentes avec la taille et l'activité de l'entreprise ; au moins une évolution réglementaire réelle est identifiée et son impact sur l'entreprise décrit en trois lignes.