Action de formation · non certifiante · JURI-EAU
Droit de l'eau : gouvernance, police, qualité et contentieux
Droit de l'eau : gouvernance, police, qualité et contentieux
Programme
Ce que couvre ce parcours.
Le programme détaillé de cette formation est établi. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
Objectifs pédagogiques
Ce que vous saurez faire.
Droit de l'eau : gouvernance, police, qualité et contentieux
Les objectifs ci-dessous sont ceux de la fiche de formation. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
- Identifier les textes fondateurs du droit européen et français de l'eau
Libellé pédagogique complet
Identifier les textes fondateurs du droit européen et français de l'eau — directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE consolidée, directive eaux résiduaires urbaines 2024/3019, directive eau potable 2020/2184, articles L210-1 et suivants du Code de l'environnement — et de distinguer ce qui relève du droit de l'Union directement applicable de ce qui nécessite une transposition nationale.
- Classer une installation, un ouvrage, un travail ou une activité dans la nomenclature IOTA (art.
Libellé pédagogique complet
R214-1 Code de l'environnement) et déterminer si le régime applicable est l'autorisation ou la déclaration, puis lister les pièces constitutives du dossier correspondant.
- Lire un arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement ou de rejet en eau et identifier les prescriptions techniques de conformité, les obligations de surveillance et les sanctions encourues en cas de non-respect.
- Vérifier la conformité d'une installation de production d'eau destinée à la consommation humaine aux exigences de la directive 2020/2184 et des articles L1321-1 et suivants du Code de la santé publique.
- Distinguer les compétences respectives des agences de l'eau, des comités de bassin, du préfet coordonnateur de bassin et des EPCI à fiscalité propre dans la gouvernance locale de l'eau.
- Analyser les obligations d'une collectivité territoriale exploitant un service public d'assainissement collectif au regard de la directive 2024/3019 et du Code de l'environnement, et évaluer son niveau de conformité.
- Évaluer le risque juridique découlant de la compétence GEMAPI pour un EPCI à fiscalité propre et identifier les voies de recours administratives et civiles applicables en cas de litige lié à un prélèvement, un rejet ou un dommage par inondation.
Déroulé
2 jours, 4 demi-journées.
8 séquences d’enseignement pour 14 heures, soit 15 h 15 en comptant le positionnement d’entrée et l’évaluation finale.
J1 matin
210 minLa directive-cadre sur l'eau et la gouvernance de bassin versant
La police de l'eau
J1 après-midi
210 minEau potable : qualité, distribution et contrôle sanitaire
Assainissement et traitement des eaux résiduaires urbaines
J2 matin
240 minProtection des milieux aquatiques, cours d'eau et zones humides
GEMAPI et gestion du risque inondation
J2 après-midi
180 minRedevances des agences de l'eau et instruments économiques
Contentieux en droit de l'eau et voies de recours
Modalités
Ce qui est prévu.
- Durée prévue : 15 h 15, dont 14 heures d’enseignement réparties en 8 séquences
- Objectifs : 7 objectifs pédagogiques évalués en fin de parcours
- Modalité : formation à distance, avec assistance technique et pédagogique identifiée
- Sanction : attestation de fin de formation. Cette action n’est pas certifiante.
- Financement : cette formation n’est pas éligible au compte personnel de formation.
- Les modalités détaillées — public, prérequis, seuil de réussite — sont publiées à l’ouverture des inscriptions.
Direction scientifique
Dr Konstantin Ilchev
Docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président d’Hector Transitions. L’expert métier dédié à cette formation est confirmé dans le processus de publication.
Accessibilité et assistance
Préparer le parcours selon la situation réelle.
Les adaptations, délais d’accès et modalités d’assistance seront confirmés avant toute inscription. Vous pouvez déjà nous transmettre votre contexte afin de préparer une réponse adaptée.
Présenter mon besoin