Action de formation · non certifiante · JURI-CONTENTIEUX-COMMANDE-PUBLIQUE
Contentieux de la commande publique responsable : référés, recours des tiers et sécurisation des critères environnementaux
Contentieux de la commande publique responsable : référés, recours des tiers et sécurisation des critères environnementaux
Programme
Ce que couvre ce parcours.
Le programme détaillé de cette formation est établi. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
Objectifs pédagogiques
Ce que vous saurez faire.
Contentieux de la commande publique responsable : référés, recours des tiers et sécurisation des critères environnementaux
Les objectifs ci-dessous sont ceux de la fiche de formation. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
- Choisir la voie de recours adaptée à une situation donnée selon le moment de l'action
Libellé pédagogique complet
Choisir la voie de recours adaptée à une situation donnée selon le moment de l'action — avant la signature (référé précontractuel), après la signature (référé contractuel, recours des tiers en contestation de validité) — et selon la qualité du requérant.
- Calculer les délais qui commandent l'action :
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délai de suspension avant signature (CCP, art. R. 2182-1), délai avant lequel le juge du référé précontractuel ne peut statuer (CJA, art. R. 551-5) et délai de deux mois du recours des tiers contre le contrat.
- Qualifier un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et apprécier s'il est susceptible d'avoir lésé le requérant, au sens de la décision SMIRGEOMES (CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420).
- Analyser la régularité d'un critère d'attribution ou d'une condition d'exécution environnementale au regard des articles L. 2152-7, R. 2152-7, R. 2152-11 et L. 2112-2 à L. 2112-3 du Code de la commande publique.
- Apprécier la régularité de l'exigence d'un label, du refus d'un label équivalent ou d'une méthode de coût du cycle de vie
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Apprécier la régularité de l'exigence d'un label, du refus d'un label équivalent ou d'une méthode de coût du cycle de vie (articles R. 2111-14 à R. 2111-17 et R. 2152-10).
- Évaluer la régularité du rejet ou de l'admission d'une offre anormalement basse (articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4).
- Sécuriser un dossier de consultation
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Sécuriser un dossier de consultation — côté acheteur — ou constituer un dossier de contestation — côté candidat — à partir des pièces que l'acheteur doit communiquer (articles R. 2181-3 et R. 2181-4).
Déroulé
2 jours, 4 demi-journées.
8 séquences d’enseignement pour 14 heures, soit 15 h 15 en comptant le positionnement d’entrée et l’évaluation finale.
J1 matin
180 minCartographie des recours
L'information de l'évincé et le délai de suspension
J1 après-midi
240 minLe référé précontractuel
Contester ou défendre un critère ou une clause environnementale
J2 matin
180 minLabels, équivalences et coût du cycle de vie au contentieux
L'offre anormalement basse
J2 après-midi
240 minAprès la signature
Prévenir le contentieux
Modalités
Ce qui est prévu.
- Durée prévue : 15 h 15, dont 14 heures d’enseignement réparties en 8 séquences
- Objectifs : 7 objectifs pédagogiques évalués en fin de parcours
- Modalité : formation à distance, avec assistance technique et pédagogique identifiée
- Sanction : attestation de fin de formation. Cette action n’est pas certifiante.
- Financement : cette formation n’est pas éligible au compte personnel de formation.
- Les modalités détaillées — public, prérequis, seuil de réussite — sont publiées à l’ouverture des inscriptions.
Direction scientifique
Dr Konstantin Ilchev
Docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président d’Hector Transitions. L’expert métier dédié à cette formation est confirmé dans le processus de publication.
Accessibilité et assistance
Préparer le parcours selon la situation réelle.
Les adaptations, délais d’accès et modalités d’assistance seront confirmés avant toute inscription. Vous pouvez déjà nous transmettre votre contexte afin de préparer une réponse adaptée.
Présenter mon besoin