Action de formation · non certifiante · JURI-CLIMAT-AIR
Droit du climat, de l'air, BEGES et trajectoire de décarbonation
Droit du climat, de l'air, BEGES et trajectoire de décarbonation
Programme
Ce que couvre ce parcours.
Le programme détaillé de cette formation est établi. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
Objectifs pédagogiques
Ce que vous saurez faire.
Droit du climat, de l'air, BEGES et trajectoire de décarbonation
Les objectifs ci-dessous sont ceux de la fiche de formation. Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.
- Identifier les entités assujetties au BEGES obligatoire (art.
Libellé pédagogique complet
L. 229-25 du Code de l'environnement) et vérifier si une entité donnée y est soumise, en fonction de ses effectifs et de sa nature (privé/public).
- Délimiter le périmètre d'un BEGES :
Libellé pédagogique complet
distinguer les émissions scope 1, scope 2 et scope 3 tels que définis par le décret n° 2022-982, et identifier ce que le décret impose vs. ce qu'il laisse à l'appréciation de l'entreprise.
- Analyser le contenu obligatoire d'un plan de transition (art.
Libellé pédagogique complet
L. 229-25 modifié par la loi n° 2021-1104) et repérer les manquements dans un document soumis.
- Distinguer la valeur juridique de la SNBC
Libellé pédagogique complet
Distinguer la valeur juridique de la SNBC (document de politique publique approuvé par décret) d'une obligation réglementaire directement sanctionnable, et en déduire les risques réels pour l'entreprise.
- Expliquer le fonctionnement du SEQE-UE (directive 2003/87/CE modifiée) :
Libellé pédagogique complet
allocation de quotas, mise aux enchères, registre, obligation de restitution annuelle, et les changements apportés par le Fit for 55 (directive 2023/959).
- Qualifier la portée normative d'un Plan de Protection de l'Atmosphère
Libellé pédagogique complet
Qualifier la portée normative d'un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) pour une installation donnée, en distinguant les prescriptions opposables aux tiers des simples recommandations.
- Repérer les textes adoptés vs.
Libellé pédagogique complet
les propositions en cours (CS3D, Net-Zero Industry Act, révisions ETS) et évaluer leur date prévisible d'entrée en application.
Déroulé
2 jours, 4 demi-journées.
7 séquences d’enseignement pour 14 heures, soit 15 h 15 en comptant le positionnement d’entrée et l’évaluation finale.
J1 matin
210 minPourquoi un bilan GES est-il obligatoire ? Qui ? Depuis quand ?
Comment périmètre-t-on les émissions ? Scopes 1, 2, 3 — ce que dit le décret
J1 après-midi
210 minQue doit contenir un plan de transition depuis la loi Climat et Résilience ?
SNBC et objectifs nationaux
J2 matin
240 minSEQE-UE (ETS)
Qualité de l'air et Plans de Protection de l'Atmosphère
J2 après-midi
180 minActualité et perspectives
Modalités
Ce qui est prévu.
- Durée prévue : 15 h 15, dont 14 heures d’enseignement réparties en 7 séquences
- Objectifs : 7 objectifs pédagogiques évalués en fin de parcours
- Modalité : formation à distance, avec assistance technique et pédagogique identifiée
- Sanction : attestation de fin de formation. Cette action n’est pas certifiante.
- Financement : cette formation n’est pas éligible au compte personnel de formation.
- Les modalités détaillées — public, prérequis, seuil de réussite — sont publiées à l’ouverture des inscriptions.
Direction scientifique
Dr Konstantin Ilchev
Docteur en droit, enseignant à l’Université Côte d’Azur et président d’Hector Transitions. L’expert métier dédié à cette formation est confirmé dans le processus de publication.
Accessibilité et assistance
Préparer le parcours selon la situation réelle.
Les adaptations, délais d’accès et modalités d’assistance seront confirmés avant toute inscription. Vous pouvez déjà nous transmettre votre contexte afin de préparer une réponse adaptée.
Présenter mon besoin