Droit de la biodiversité : espèces, habitats, séquence ERC et reporting

Identifier les textes fondateurs du cadre international et européen de la biodiversité — Convention sur la Diversité Biologique (CDB, Rio 1992), Cadre mondial de Kunming-Montréal (GBF 2022), directive 92/43/CEE « Habitats » et directive 2009/147/CE « Oiseaux » — et de distinguer les obligations directement contraignantes pour les opérateurs économiques de celles qui pèsent uniquement sur les États membres.

distinguer ce qui relève de l'évitement, de la réduction et de la compensation, évaluer la proportionnalité des mesures proposées et lire un chapitre ERC d'une étude d'impact (art. R122-5 Code de l'environnement).

L414-4 Code de l'environnement), identifier les étapes de la procédure et les conditions d'une dérogation au titre de l'article 6 § 4 de la directive 92/43/CEE.

1246 à 1252 Code civil) — préjudice non négligeable apporté à l'environnement, qualité à agir, priorité à la réparation en nature — et distinguer ce fondement de la responsabilité pour faute classique et des sanctions administratives.

Analyser les obligations créées par le Règlement (UE) 2024/1991 sur la restauration de la nature pour les États membres et leurs implications pratiques pour un porteur de projet, un aménageur ou un gestionnaire de territoire.

Déterminer si les obligations de l'ESRS E4 (Règlement délégué (UE) 2023/2772) s'appliquent à une entreprise après la directive Omnibus I (seuil de 1 000 salariés ET 450 M€ CA net), conduire le raisonnement de double matérialité pour la biodiversité et lister les cinq exigences de publication correspondantes.