Droit de l'agriculture et de l'alimentation

Cartographier l'architecture du droit agricole français — Code rural et de la pêche maritime, PAC (Règlement (UE) 2021/2115), législation alimentaire UE (Règlement (CE) 178/2002) — et distinguer les textes directement applicables aux exploitants de ceux qui pèsent sur les États membres.

Analyser une situation foncière agricole — bail rural, droit de préemption de la SAFER, contrôle des structures — et identifier les droits et contraintes applicables à un acheteur ou à un exploitant candidat à l'installation.

Vérifier la conformité d'une exploitation aux conditions de la conditionnalité PAC (BCAE) et au contenu d'un engagement MAEC, et évaluer les conséquences financières d'un manquement sur le niveau d'aide perçu.

18 Règlement (CE) 178/2002), HACCP (Règlement (CE) 852/2004) — à une chaîne de transformation alimentaire, et qualifier la responsabilité de l'exploitant en cas d'alerte sanitaire.

Identifier le régime juridique de l'agriculture biologique (Règlement (UE) 2018/848) et des signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) (Règlement (UE) 2024/1143), et distinguer les obligations de certification de celles de l'étiquetage.

Distinguer les mécanismes des lois Egalim 1 (2018), Egalim 2 (2021) et Egalim 3 (2023) sur la formation du prix agricole, la non-négociabilité de la part matières premières et les sanctions applicables en cas de non-respect.

Analyser le régime d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (Règlement (CE) 1107/2009), les obligations d'utilisation durable et les fondements de la responsabilité civile et pénale en cas de dommage lié aux pesticides.